Règlement québécois de Kaba Ilco

FAQ

  1. Quel est l’objet de ce recours?
  2. Comment savoir si je suis membre du groupe?
  3. Comment puis-je réclamer ma part des avantages provenant des ententes de règlement?
  4. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?
  5. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?
  1. Quel est l’objet de ce recours?

    Le demandeur a affirmé dans un recours collectif que les serrures Simplex® ou UnicanMC étaient mal conçues et mal commercialisées. Les défenderesses ont nié et continuent de nier les allégations du demandeur et soutiennent qu’elles n’ont commis aucun acte fautif. Ce Règlement n’est pas une admission de tort ni une indication qu’une loi a été violée. Les défenderesses ont néanmoins conclu qu’il est dans leur intérêt que cette poursuite judiciaire soit réglée suivant les conditions exposées aux présentes.

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  2. Comment savoir si je suis membre du groupe?

    Toutes les personnes résidant au Québec qui utilisent ou possèdent une serrure mécanique à boutons-poussoirs Simplex® ou UnicanMC de modèle/série 1000, L1000, 2000, 3000, 6200, 7000, 7100, 8000 ou File Guard fabriquée avant le 1er janvier 2011 (« utilisateurs finaux ») ou qui en ont acheté une aux fins de revente (« serruriers »).

     

    Les membres du groupe visé par le règlement qui sont des serruriers et qui veulent échanger le stock non vendu ne sont pas tenus de remplir un formulaire de réclamation; ils n’ont qu’à communiquer avec les intimées par téléphone au 1-855-621-5879 ou par écrit au 2941 Indiana Avenue, Winston Salem, North Carolina 27105, pour obtenir une autorisation de retour de marchandises suivant le formulaire figurant à l’annexe E.

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  3. Comment puis-je réclamer ma part des avantages provenant des ententes de règlement?

    Pour recevoir les avantages du règlement, les membres du groupe admissibles doivent présenter un formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations au moyen du site Web du règlement ou par la poste.

     

    Nous recommandons fortement aux membres du groupe d’utiliser le formulaire de réclamation en ligne. Les membres du groupe ont le droit de remplir des réclamations sur papier. Veuillez télécharger un formulaire de réclamation PDF ici. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

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  4. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?

    Immédiatement après avoir présenté votre réclamation, vous verrez apparaître une page affichant le message suivant : « Nous avons bien reçu votre réclamation. Votre numéro de réclamation est KABA- ########-# ».

     

    Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

     

    Si vous ne recevez pas ce message, vérifiez que vous avez fourni tous les renseignements requis. Dans le formulaire, une mention en rouge apparaît chaque fois qu’une information est manquante. Si vous avez encore des doutes, téléphonez-nous en utilisant le numéro  1-877-596-5269 (sans frais) ou envoyez-nous un courriel à info@simplexlockcase.ca.

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  5. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?

    Communiquer avec l’Administrateur des réclamations, qui se charge du traitement des réclamations. C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions. Envoyez‑nous un courriel à info@simplexlockcase.ca. N’hésitez pas non plus à nous téléphoner en cas de besoin en composant le 1-877-596-5269 (sans frais).

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