Règlement québécois de Kaba Ilco

Si vous possédez ou utilisez une serrure mécanique à boutons-poussoirs Simplex® ou UnicanMC au Québec, vous pourriez avoir le droit de présenter une réclamation dans le cadre du règlement d’un recours collectif.

Un règlement a été approuvé par jugement de la Cour supérieure du Québec (« jugement définitif ») dans un recours collectif portant sur des serrures mécaniques à boutons-poussoirs Simplex® ou UnicanMC (« Règlement »). Le demandeur a affirmé dans un recours collectif que les serrures Simplex® ou UnicanMC étaient mal conçues et mal commercialisées. Les défenderesses ont nié et continuent de nier les allégations du demandeur et soutiennent qu’elles n’ont commis aucun acte fautif. Ce Règlement n’est pas une admission de tort ni une indication qu’une loi a été violée. Les défenderesses ont néanmoins conclu qu’il est dans leur intérêt que cette poursuite judiciaire soit réglée suivant les conditions exposées aux présentes.

Les membres du groupe :

Toutes les personnes résidant au Québec qui utilisent ou possèdent une serrure mécanique à boutons-poussoirs Simplex® ou UnicanMC de modèle/série 1000, L1000, 2000, 3000, 6200, 7000, 7100, 8000 ou File Guard fabriquée avant le 1er janvier 2011 (« utilisateurs finaux ») ou qui en ont acheté une aux fins de revente (« serruriers »).

Vos options :

Si vous êtes un membre du groupe, vous pouvez : 

  1. envoyer un formulaire de réclamation; ou
  2. ne rien faire.

Rendez-vous Importants

Une date limite de réclamation:  21 avril 2017
Exclure ou vous désister du règlement: expiré
Opposer au règlement proposé: expiré
Jugement définitif approuvant le Règlement 22 novembre 2016